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Obligations légales
L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants ,
D 524-1 et suivants du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité
de changeur manuel. En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Dans le cadres des différentes règlementations qui régissent notre activité, nous vous prions de vous conformer
aux exigences réglementaires suivantes :
Pour les opérations à nos guichets:
Nous vous remercions de vous munir d’une pièce d’identité pour toute opération d’un montant supérieur à 4000 EUR.
- s’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel d’identité en cours de validité portant sa photographie
- s’il s’agit d’une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel
datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social
et l’identité des dirigeants
Pour toutes les opérations par correspondance:
Un document national d’identité est nécessaire pour valider votre opération.
· s’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel d’identité en cours de validité portant sa photographie
· s’il s’agit d’une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel
datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social
et l’identité des dirigeants. Dans tous les cas, l’opération fera l’objet de la création d’un compte client nominatif.
Change & Collection pourra être amené à demander diverses informations ou justificatifs complémentaires.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière, extrait de l’arrêté du 10 septembre 2009
relatif à l’activité de changeur manuel. JORF n°0232 du 5 octobre 2012
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme.
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