Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la commande de devises en ligne sur Yes Change. Pour des explications plus détaillées sur nos délais de livraison, nos modes de paiement, notre politique de confidentialité ou nos frais de port, consultez les pages d'information correspondantes.
En résumé
Avant de passer commande sur Yes Change, voici les informations essentielles.
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Information essentielle |
Détail |
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Commande |
24 h/24 |
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Paiement |
Virement bancaire |
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Livraison |
France métropolitaine et Corse |
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Expédition |
Valeur Déclarée de La Poste |
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Assurance |
Incluse |
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Délais |
2 à 4 jours |
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Rétractation |
Non applicable |
Article 1 – Introduction
Le site www.yes-change.com a une activité de vente de devises en ligne. Il propose un service de vente à distance des dits produits. Il est la propriété de la société CHANGE ET COLLECTION.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande desdits produits.
Les présentes Conditions Générales de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 3 – Commande de devises en ligne
Sur Internet : www.yes-change.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et donneront lieu à une confirmation par écrit au plus tard au moment de la livraison.
Le site Yes Change confirmera l’acceptation de la commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée.
Le site Yes Change se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Validation de la commande et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Yes Change constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site Yes Change entre la société et ses clients.
Article 5 - Disponibilité des produits
Les offres de devises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’une ou plusieurs devises ne peut engager la responsabilité de Yes Change.
Des indications sur la disponibilité des devises sont fournies au moment de la validation des centres de paiements en cas de règlement par virement.
Dans le cas d’une rupture de stock ou de stock insuffisant, Yes Change avertira personnellement, dans les meilleurs délais, le client soit par email soit par téléphone.
Article 6 – Prix
Les cours de nos devises sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces.
Yes Change se réserve le droit de modifier ses cours à tout moment. Les devises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Le montant de votre commande est intégralement réglé avant l'expédition des devises. Les devises demeurent la propriété de Yes Change jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 7 – Paiement (mettre lien vers la page)
Le client règle ses achats à distance par virement bancaire pour des raisons de sécurité.
Le taux de change est bloqué dés la validation de la commande.
La commande sera considérée comme effective après réception de ce dernier par la société Change et Collection et lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.
Pourquoi le paiement s'effectue-t-il par virement bancaire et non par carte ?
C’est le moyen le plus sécurisé pour régler vos transactions. De plus il n’entraine aucun frais contrairement à l’utilisation d’une carte bancaire.
Article 8 – Livraison des devises, délais, frais de port et assurance
8-a - Livraison des devises.
Toutes les commandes de devises sont préparées dès réception du paiement afin d'être expédiées dans les meilleurs délais.
Les devises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un email sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse email.
8-b – Adresse de livraison
Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse où votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Vous pouvez ainsi opter pour une livraison sur votre lieu de travail.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le plis.
8-c - Délai de livraison (mettre lien vers la page)
Nous prévoyons un délai d’une semaine entre le départ de votre règlement par virement bancaire + l'envoi par mail de la copie de votre pièce nationale d'identité valide et la livraison de vos devises.
Dès réception de votre règlement (il est crédité sous 12 à 24 heures), nous sommes en mesure de vous expédier les devises qui vous parviennent entre 1 et 3 jours plus tard. Le délai généralement constaté est donc de 3 à 4 jours.
Le site Yes Change ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit.
Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Yes Change.
Le transport se déroulant aux risques et périls du client, il est conseillé à celui-ci de contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour précisé ci-après article 10.
8-d - Frais de port (mettre lien vers la page)
Les frais de port seront à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 10.
8-e – Assurance (mettre lien vers la page)
La Poste prend en charge un montant à hauteur de 600€. Au-delà de ce montant, votre plis est intégralement assuré par notre assurance complémentaire.
Les frais qui vous sont facturés comprennent les frais d’expédition et d’assurance.
À partir du 1er juin 2026, les frais de port et d'assurance évoluent pour passer de 21€ à 26€.
Cette augmentation marque un changement important car depuis 2015, nous avions fait le choix de ne pas revoir nos tarifs malgré l’évolution des coûts à la hausse chaque année tout en gardant une compétitivité sur nos taux de change.
Cette décision nous permet pour l’avenir de pouvoir continuer à vous garantir des prix attractifs et la sécurité dans l’acheminement de vos commandes que êtes en droit d’attendre.
NOTA : Les livraisons ne sont possibles qu’en France métropolitaine et Corse.
Article 9 - Pourquoi n'existe-t-il pas de droit de rétractation ?
Conformément à l’Art. L. 121-20-2 (exclusions du droit de rétractation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Article 10 - Conformité des produits
Le client peut se faire rembourser ou échanger les devises ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, il doit en faire la demande par écrit, dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison et renvoyer le produit.
Il sera alors procédé à son choix au remboursement ou à l’échange des devises.
Dans le cas d’un échange de devises les frais d’expédition ne seront pas facturés au client et les frais d’expédition engagés par ce dernier, lui seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Dans le cas d’une demande de remboursement, les frais de retour de marchandise seront remboursés au client sur la base du tarif facturé.
Aucune réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.
Article 11 – Sécurisation des données
Le site Yes Change met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via Internet et à aucun moment il ne conserve les informations bancaires de ses clients.
Article 12 - Propriétés intellectuelles
Le site Yes Change n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Tous les éléments du site Yes Change, qu’ils soient visuels ou textuels, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CHANGE ET COLLECTION.
Toute reproduction totale ou partielle du site Yes Change est strictement interdite.
Les photographies et les textes illustrant les devises n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CHANGE ET COLLECTION ne pourra être engagée.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de la société CHANGE ET COLLECTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure échappant à son contrôle, pour les raisons suivantes et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, tempête, grève, émeute, accidents..., conformément à la jurisprudence.
De même, sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Yes Change doit en demander l'autorisation à la société CHANGE ET COLLECTION, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CHANGE ET COLLECTION.
Article 14 – Protection des données (mettre lien vers la page politique de confidentialité des données)
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Vos données restent chez Change et Collection et ne sont communiquées à aucune entité tiers à des fins d’exploitation commerciales.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1175495.
Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la protection de vos données est renforcée. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui vous concernent, dans la limite du cadre de la loi relative à la lutte anti-blanchiment.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle réglementation, vous pouvez consulter la page suivante sur le site de la CNIL.
Intégration du Trustbadge Trusted Shops
Le Trustbadge Trusted Shops est inséré sur notre site pour afficher notre marque de confiance Trusted shops et l’ensemble des avis recueillis.
Ces opérations servent à protéger nos intérêts légitimes prépondérants dans une commercialisation optimale de nos produits dans le cadre d’une mise en balance des différents intérêts. Le Trustbadge et les services qui y sont attachés sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne.
Lorsque vous consultez le Trustbadge, le serveur web enregistre automatiquement un « fichier-journal » indiquant, par ex., le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées et le fournisseur d’accès à Internet à l’origine de la demande (données d’accès). Ces données d’accès ne sont pas exploitées, elles sont automatiquement écrasées au plus tard huit jours après la fin de votre consultation.
D’autres données à caractère personnel sont transmises – à Trusted Shops uniquement – si, à l’issue d’une commande, vous avez opté pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà enregistré pour cette utilisation. Dans ce cas, c’est l’accord contractuel entre vous et Trusted Shops qui s’applique.
Article 15 – Utilisation des Cookies
Les "cookies" sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'internaute lorsque celui-ci se connecte au site.
Pour la partie vente en ligne, YES-CHANGE.COM nécessite l’utilisation de fichiers de ce type.
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Article 16 – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux Tribunaux de Paris.
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