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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Introduction

Le site www.yes-change.com a une activité de vente de devises étrangères et propose un service de vente à distance desdits produits. Il est la propriété de la société CHANGE ET COLLECTION.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande desdits produits.
Les présentes Conditions Générales de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 3 – Commande : 
Sur Internet : www.yes-change.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et donneront lieu à une confirmation par écrit au plus tard au moment de la livraison. 

Le site ¥€$ CHANGE confirmera l’acceptation de la commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée.

Le site ¥€$ CHANGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Validation de la commande et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) :
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. 
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site ¥€$ CHANGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site ¥€$ CHANGE entre la société et ses clients.

Article 5 - Disponibilité des produits :
Les offres de devises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’une ou plusieurs devises ne peut engager la responsabilité de ¥€$ CHANGE.

Des indications sur la disponibilité des devises sont fournies au moment de la validation des centres de paiements en cas de règlement par virement.

Dans le cas d’une rupture de stock ou de stock insuffisant, ¥€$ CHANGE avertira personnellement, dans les meilleurs délais, le client soit par email soit par téléphone.

Article 6 – Prix :
Les cours de nos devises sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les modes de paiement acceptés sont les virements et les espèces.

¥€$ CHANGE se réserve le droit de modifier ses cours à tout moment. Les devises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les devises demeurent la propriété de ¥€$ CHANGE jusqu’au complet encaissement du prix.
Il est obligatoire de régler la totalité des achats à la commande. 

Article 7 – Paiement :
Le client règle ses achats à distance par virement bancaire. 

La commande sera considérée comme effective après réception de ce dernier par la société Change et Collection et lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. 

Article 8 – Livraison - délais, frais de port et de conditionnement : 
Livraisons - délais :

Les devises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un email sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse email. 

Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse où votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Vous pouvez ainsi opter pour une livraison sur votre lieu de travail. 

Délai de livraison : nous prévoyons un délai d’une semaine entre le départ de votre règlement par virement bancaire + l'envoi par mail de la copie de votre pièce nationale d'identité valide et la livraison de vos devises.
Dès réception de votre règlement (il est crédité sous 12 à 24 heures), nous sommes en mesure de vous expédier les devises qui vous parviennent entre 1 et 3 jours plus tard. Le délai généralement constaté est donc de 3 à 4 jours.

Le site ¥€$ CHANGE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, et ce, pour quelque cause que ce soit. 

Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à ¥€$ CHANGE.

Le transport se déroulant aux risques et périls du client, il est conseillé à celui-ci de contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour précisé ci-après article 10. 


En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Frais de port et conditionnement : 
Les frais de port et de conditionnement seront à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 10. 
Pour les expéditions en France Métropolitaine, les frais de ports et de conditionnement varient en fonction du poids et de la valeur des devises expédiées. Ils sont communiqués lors de la confirmation de la commande au client. 

NOTA : LES LIVRAISONS NE SONT POSSIBLES QU'EN FRANCE METROPOLITAINE


Article 9 – Délai de rétractation :
Art. L. 121-20-2 (exclusions du droit de rétractation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Article 10 - Conformité des produits :
Le client peut se faire rembourser ou échanger les devises ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, il doit en faire la demande par écrit, dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison et renvoyer le produit. 
Il sera alors procédé à son choix au remboursement ou à l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange de produit, les frais d’expédition du produit de remplacement ne seront pas facturés au client et les frais d’expédition engagés par ce dernier, lui seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Dans le cas d’une demande de remboursement, les frais de retour de marchandise seront remboursés au client sur la base du tarif facturé.
Aucune réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

Article 11 – Sécurisation :
Le site ¥€$ CHANGE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via Internet et à aucun moment il ne conserve les informations bancaires de ses clients. 

Article 12 - Propriétés intellectuelles :
Le site ¥€$ CHANGE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Tous les éléments du site ¥€$ CHANGE, qu’ils soient visuels ou textuels, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction totale ou partielle du site ¥€$ CHANGE est strictement interdite.
Les photographies et les textes illustrant les devises n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CHANGE ET COLLECTION ne pourra être engagée. 

Article 13 – Responsabilité :
La responsabilité de la société CHANGE ET COLLECTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure échappant à son contrôle, pour les raisons suivantes et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, tempête, grève, émeute, accidents..., conformément à la jurisprudence.

De même, sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site ¥€$ CHANGE doit en demander l'autorisation à la société CHANGE ET COLLECTION, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CHANGE ET COLLECTION.

Article 14 – Données nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1175495.

Le client dispose en vertu de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la société.

Article 15 – Loi applicable et compétence :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux Tribunaux de Paris .