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Obligations légales

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants , D 524-1 et suivants du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel. En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le cadre des différentes règlementations qui régissent notre activité, nous vous prions de vous conformer aux exigences réglementaires suivantes :

Pour les opérations à nos guichets: 

Nous vous remercions de vous munir d’une pièce d’identité pour toute opération d’un montant supérieur à 1000 EUR.
En effet, depuis 1er Janvier 2016, la réglementation nous oblige à relever une pièce d’identité pour toute opération supérieure à 1000 EUR. Nous vous remercions pour votre compréhension. (Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015). 

- s’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel d’identité en cours de validité portant sa photographie
- s’il s’agit d’une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants

Pour toutes les opérations par correspondance:

Un document national d’identité est nécessaire pour valider votre opération.

· s’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel d’identité en cours de validité portant sa photographie
· s’il s’agit d’une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants. Dans tous les cas, l’opération fera l’objet de la création d’un compte client nominatif. Change & Collection pourra être amené à demander diverses informations ou justificatifs complémentaires.

Le Comité de la réglementation bancaire et financière, extrait de l’arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel. JORF n°0232 du 5 octobre 2012. Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme.