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Déclaration en Douane

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.


- Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007.

Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10.000 €.

- En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

- Téléchargez la déclaration au format PDF valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires .

Nota : Il faut entendre par "sommes, titres ou valeurs" (voir ci-après) les billets, pièces, chèques de voyage, lettres de crédits et effets de commerce non domiciliés, bons de caisse anonymes, valeurs mobilières et autres titres de créances au porteur et les bons de capitalisation.

N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER VOTRE DECLARATION AUPRES DES SERVICES DE DOUANES.


>> Qui est soumis à l’obligation déclarative ?

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l’obligation déclarative.


>> Quels sont les transferts soumis à l’obligation déclarative ?

- Transferts à partir de la France à destination de :

- L’étranger (hors de l’Union européenne)
- L'Union européenne 

- Transferts à destination de la France à partir de :

- L’étranger (hors de l’Union européenne) 
- L'Union européenne 

Cette obligation vise également les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de :

- Monaco 
- TOM 
- Saint-Pierre-et-Miquelon I
- Les iles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 


>> Que devez-vous déclarer ?

- Billets de banque, pièces de monnaie (français ou étrangers) 
- Les chèques (tirés sur un tiers) 
- Les chèques de voyage et postchèques 
- Les effets de commerce et lettres de crédit non domiciliés 
- Les bons de caisse anonyme 
- Les valeurs mobilières et autres titres de créances au porteur ou endossables 
- Les lingots d’or et pièces d’or ou d’argent cotés sur un marché officiel. 


>> Comment remplir votre déclaration ?

- Vous pouvez remplir le formulaire ci-joint. 
- Vous pouvez remplir le formulaire disponible dans les bureaux de douanes, les consulats ou ambassades de France des états membres de l’Union européenne. 
- Sur papier libre (à défaut de formulaire). La déclaration doit être datée, signée et comporter les éléments suivants. 
- Indication de l’importation ou de l’exportation des sommes, titres ou valeurs ; 
- Noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; 
- Adresse du domicile principal ; 
- Formule « je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérées ci dessous, dont le ----montant total est égal ou supérieur à 10 000 € » 
- Description par nature des sommes, titres ou valeurs en indiquant la devise dans laquelle ils sont libellés et leur montant ; 
- La date du transfert ; le cas échéant, 
- Le montant total. 


Dans le cas d’un transfert pour un tiers : Votre déclaration doit être complétée par l’identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportées.


Bon à savoir : Les personnes qui transportent des chèques pour le compte de sociétés pratiquant à titre habituel des opérations d’importation, d’exportation et de négoce de biens et de services sont dispensées de déclaration.